VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ("CGU") AVANT L'UTILISATION DE TOUT OU PARTIE DES OUTILS OU DU CONTENU MIS A DISPOSITION SUR LE SITE INTERNET : http://www2.salut-ed.org/step/ (DENOMME CI-APRES "SITE").

Les CGU ci-dessous couvrent toutes les informations, outils et services fournis sur le Site. Des conditions supplémentaires d'accès et d'utilisation peuvent également s'appliquer à des outils ou services spécifiques comme le STEP Online ("Programme").

Vous acceptez de consulter ces CGU régulièrement afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés. En utilisant le Site, vous acceptez de vous conformer aux CGU en vigueur au moment de votre accès. Une version à jour de ces CGU est disponible en permanence à l'adresse : http://www2.salut-ed.org/step/terms.jsp.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU dans leur intégralité ou si vous êtes mécontent d'une quelconque partie de notre Site ou de l'une de ces conditions générales, le seul et unique recours possible consiste à cesser de l'utiliser. En utilisant ce Site, vous acceptez ces CGU.

NetUnion Sàrl ("NetUnion") se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Un message sera alors affiché sur votre page d'accueil personnelle lors de votre prochaine connexion au Site.

Table des Matières

DEFINITIONS

Institution : Etablissement médical sous contrat avec NetUnion pour utiliser le Site.
Programme : Le STEP Online, un guide de soutien thérapeutique pour personnes souffrant d'hyperphagie boulimique.
Coach : Professionnel de la santé nommé par l'Institution pour vous prendre en charge sur le Programme.
Coach Temporaire: Coach temporaire en cas d'absence de votre Coach régulier.
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ACCES ET UTILISATION

L'accès à la partie publique du Site est régi par les conditions correspondantes du présent document.

L'accès au Site vous est donné à titre exclusif par l'intermédiaire de votre compte personnel.

Vous acceptez de ne permettre en aucun cas l'accès ou l'utilisation de votre compte à une tierce personne, y compris si vous décidez d'arrêter d'utiliser le Site ou si vos droits d'accès vous ont été retirés conformément aux présentes CGU.

Le Programme doit être utilisé exclusivement suivant les recommandations d'une institution de soin ("Institution") et sous la supervision d'un professionnel de la santé ("Coach") de l'Institution. Vous acceptez de vous conformer aux Consignes d'Utilisation et autres conditions générales de l'Institution.

Vous acceptez de ne pas (a) publier des données nuisant à la vie privée ou à la propriété intellectuelle d'autrui ; (b) publier des données illégales, préjudiciables, menaçantes, abusives, harcelantes, fallacieuses, vulgaires, obscènes, diffamatoires, irrespectueuses de la vie privée d'autrui, haineuses ou inacceptables, racistes ou xénophobes (dont l'appréciation est laissée à notre entière discrétion) ; (c) usurper l'identité d'une personne physique ou morale ; et (d) envoyer des virus informatiques ou d'autres codes, fichiers ou programmes destinés à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout ou partie des services proposés par le Site ou de tout logiciel, matériel informatique ou équipements de télécommunication.

Le Site ne doit pas être utilisé par des personnes mineures sans autorisation préalable de leurs parents ou de leur tuteur légal. En acceptant ces CGU, vous confirmez que vous êtes majeur ou que vous bénéficiez de l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur légal.

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RECOMMANDATIONS TECHNIQUES

A notre connaissance, ce Site fonctionne sous Windows®, Mac OS® et Linux avec des navigateurs Web récents (Internet Explorer 5.5+, Netscape® Navigator 6+, Opera® Web Browser 6+, AOLTM 7+, MozillaTM 1+) munis du plugin Macromedia FlashTM 6+. Les versions antérieures de ces navigateurs ne sont pas supportées et sont utilisées à vos propres risques. Popup, JavaScript et cookies doivent être acceptés par le navigateur. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre Charte de Respect de la Vie Privée. Pour une utilisation optimale, vous devez mettre à jour régulièrement vos navigateurs et système d'exploitation en appliquant les deniers patchs de sécurité disponibles.

NetUnion décline toute responsabilité en cas de problèmes de sécurité ou de confidentialité résultants de l'utilisation d'un navigateur ou d'un système d'exploitation non supporté, obsolète ou défectueux.

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MOTS DE PASSE ET PSEUDONYME

Vous avez la responsabilité de choisir un pseudonyme et un mot de passe pour votre compte. Ils doivent être choisis avec précaution afin de fournir un bon niveau de confidentialité et ne doivent pas être basés sur votre vrai nom ou sur d'autres informations identificatrices.

Vous acceptez de ne divulguer d'informations confidentielles sur votre compte (mot de passe et pseudonyme) à quiconque, et d'utiliser votre pseudonyme, et non votre nom réel, lors de toute communication avec votre Coach ou pour toute information transmise sur le Site.

Vous êtes pleinement responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe et des informations concernant votre compte utilisateur. Il est de votre responsabilité de (a) veiller à la confidentialité de votre mot de passe et aux accès à votre compte ; (b) changer votre mot de passe de temps à autre ou au moindre doute sur sa confidentialité ; et (c) toujours vous déconnecter du Site une fois que vous avez fini de l'utiliser.

En aucun cas vous ne devez donner votre mot de passe à votre Coach, à NetUnion ou à quiconque par courrier électronique ou tout autre moyen, même sur leur demande expresse. En cas de perte de votre mot de passe, veuillez vous référer aux instructions sur le Site pour obtenir un nouveau mot de passe.

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EXPIRATION DU COMPTE

Vous pouvez choisir d'arrêter l'utilisation du Programme et demander à votre Coach de désactiver votre compte à tout moment. Vous acceptez que votre Coach, son Institution ou NetUnion puisse supprimer l'accès à votre compte sans aucune notification préalable, notamment dans les cas suivants :

  1. Votre Coach, ou son Institution, a décidé de désactiver votre compte pour des raisons thérapeutiques ou médicales,
  2. Violation quelconque des présentes CGU par vous ou votre Institution
  3. Le Contrat de Service entre NetUnion et l'Institution s'est terminé pour quelque raison que ce soit
Dans ce cas, vous acceptez que tous les droits d'accès et d'utilisation du Site ou de ses contenus vous soient automatiquement retirés et que NetUnion ne puisse être tenu pour responsable, envers vous ou un tiers, de tout dommage direct ou indirect survenu en raison ou à l'occasion de la suppression de vos droits d'accès.

Suite au retrait de vos droits, vous acceptez d'arrêter toute utilisation de documents ou contenus obtenus grâce au Site, à l'exception des fichiers obtenus dans le cadre de l'archivage de vos données personnelles.

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PROTECTION DES DONNEES ET ARCHIVES PERSONNELLES

NetUnion respecte la confidentialité de toute information que vous transmettez. Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer à notre Charte de Respect de la Vie Privée. NetUnion n'est pas responsable de vos actes ou de ceux de l'Institution relatifs à vos informations.

Vous devez cependant accepter de donner accès à vos informations à l'Institution qui vous a permis d'accéder au Programme. Vous acceptez aussi que le Coach ou son Institution conserve une copie de votre travail sur le Programme pour leurs dossiers. NetUnion n'est pas responsable de l'utilisation de vos informations par votre Coach ou son Institution.

NetUnion n'a pas accès à votre mot de passe ou aux informations soumises et a pour règles de ne garder aucune trace permanente de vos informations personnelles après expiration du compte.

Il est de votre responsabilité d'archiver votre travail. Les informations soumises, les étapes et exercices du Programme vous sont accessibles pour archivage. Vous pouvez télécharger ces fichiers à la fin de chaque étape afin de conserver une archive permanente.

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COMMUNICATIONS

Vous acceptez de maintenir un contact régulier avec votre Coach conformément aux consignes de son Institution. Toute communication concernant le Site et le Programme devra s'effectuer entre vous et votre Coach. En cas de question technique, votre Coach pourra nous transmettre la question mais en aucun cas vous ne devez nous contacter directement pour aucune raison. NetUnion fera tout son possible pour répondre aux questions techniques dans les plus brefs délais.

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DISPONIBILITE

NetUnion fait tout son possible pour assurer la disponibilité du Site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Toutefois, l'accès au Site peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mises à jour, de réparations d'urgence, ou lors de toute interruption due à des événements extérieurs ou inhérents à l'utilisation d'Internet (ralentissement, attaques virales, etc.) ou à des fournisseurs d'accès tiers (Fournisseur d'Accès Internet ou autres).

NetUnion ne peut être tenu pour responsable d'une telle interruption, temporaire ou permanente, et ne consentira aucune indemnisation ou contrepartie financière, de quelque nature que ce soit. NetUnion fera son possible pour prévenir ce genre d'opérations afin de garantir un temps d'interruption de service minimum.

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MODIFICATIONS

NetUnion se réserve le droit de modifier à tout moment ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies précédemment. Ces modifications ou améliorations ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de NetUnion pour quelque cause que ce soit.

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, imprécision, omission et de changer ou de mettre à jour certaines informations du Site à tout moment sans notification préalable.

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DROITS D'AUTEUR

Les droits sur le contenu et les services du Site : textes, graphiques et autres contenus, interfaces et disposition de ces derniers, code source sous-jacent, logiciel (y compris applets), ainsi que tout autre matériel du Site appartiennent à NetUnion ou à ses partenaires. Tous droits réservés. Le contenu du Programme est protégé par des droits d'auteur par les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) ou son personnel et rendu disponible pour une utilisation "en l'état".

Vous avez le droit de télécharger les informations du Site pour un usage strictement personnel et non commercial à condition que vous conserviez les mentions de droit d'auteur et autres informations propriétaires intactes. Il vous est interdit de modifier, publier, transmettre, distribuer, représenter, transférer ou vendre, créer des versions dérivées ou exploiter de quelque façon que ce soit les contenus du Site, en tout ou partie. Le fait de télécharger le contenu du Site ne vous confère aucun droit de propriété sur ce contenu. Il vous est strictement interdit de le modifier ou de l'utiliser à d'autres fins. Il est notamment interdit de l'utiliser sur tout autre site Web ou sur tout autre réseau informatique, sans avoir obtenu notre autorisation préalable.

Nous nous réservons le droit d'ajouter sur le Site du contenu additionnel ou tout autre élément protégé par des tierces parties. L'utilisation de ces éléments peut être soumise à des conditions générales supplémentaires qui pourraient être intégrées au présent document ou faire l'objet d'une annexe à ce dernier. Veuillez alors vous assurer de prendre connaissance et de la bonne compréhension des conditions générales relatives à de tels éléments avant de les utiliser.

Tous droits non expressément accordés dans ce document sont réservés par NetUnion. Toute utilisation du contenu non permise par ces CGU constitue une violation des CGU et peut également violer des droits d'auteur, des marques déposées ou d'autres lois.

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DECHARGES

1. Garanties

NETUNION, AINSI QUE NOS CONCEDANTS, PARTENAIRES, PRESTATAIRES DE SERVICE OU FOURNISSEURS TIERS DE CONTENU NE GARANTISSENT ET N'EMETTENT AUCUNE DECLARATION, EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT SUR L'EXACTITUDE, LA COMPLETUDE OU L'ADEQUATION DU PROGRAMME, DES SERVICES, DES CONTENUS, DES TEXTES OU DES LIENS SUR OU OBTENUS GRACE A L'UTILISATION DU SITE.

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TOUT CONTENU ET MATERIEL TELECHARGES OU OBTENUS DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT EN UTILISANT CE SITE LE SONT EXCLUSIVEMENT A VOS RISQUES ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT OCCASIONNES A VOTRE SYSTEME INFORMATIQUE OU DES PERTES D'INFORMATIONS RESULTANT DU TELECHARGEMENT DE TELS CONTENUS ET MATERIELS.

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AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL OBTENU PAR VOUS D'UN DE NOS EMPLOYES NE CREE AUCUNE GARANTIE NON-EXPRESSEMENT OFFERTE PAR LES PRESENTES CGU.

2. Avertissement Médical

NetUnion n'est pas une organisation médicale et notre personnel n'est pas habilité à vous donner des conseils ou des diagnostics médicaux. Le contenu de ce Site ne doit en aucun cas être interprété comme tel. Les informations fournies sur ce Site ne peuvent en aucun cas être considérées comme un substitut à une consultation ou un traitement médical auprès de généralistes ou de spécialistes. Nous recommandons que vous demandiez toujours l'avis de votre médecin ou de tout autre professionnel de la santé en ce qui concerne les questions d'ordre médical ou psychiatrique. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est apte à délivrer un diagnostic et un traitement adapté à des problèmes médicaux ou des troubles psychiatriques.

Tout outil, information ou programme du Site doit être utilisé sous la supervision d'un professionnel de la santé et non en remplacement de ce dernier. En aucun cas vous ne devez ignorer un avis médical ou en retarder la demande suite à une indication que vous auriez lue sur le Site.

Les contenus du Site ne sont pas conçus pour les personnes ayant des symptômes sévères ou chroniques, ni pour répondre à un besoin immédiat ou à des situations critiques comme des pensées suicidaires ou des personnes potentiellement dangereuses envers elles-mêmes ou autrui. Si vous avez des pensées suicidaires ou que vous pensez que vous pourriez être dangereux pour vous-même ou pour autrui, veuillez contacter le service d'urgence de l'hôpital le plus proche. Si vous suivez actuellement un traitement, veuillez vous référer aux procédures d'urgence établies avec votre médecin ou thérapeute.

3. Confidentialité et Sécurité

NetUnion fait tout son possible pour protéger la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles et pour éviter toute fuite. Cependant, si pour une raison indépendante de notre volonté une telle fuite devait se produire, vous acceptez de ne pas tenir NetUnion pour responsable.

Veuillez noter qu'Internet n'est pas considéré comme un environnement sûr et que des parties tierces non autorisées peuvent accéder aux données transmises par son intermédiaire. Celles-ci peuvent donc être divulguées, modifiées ou causer des problèmes techniques. Les données transmises via Internet peuvent traverser les frontières bien que leur expéditeur et leur destinataire soient situés dans le même pays. Vos données peuvent ainsi transiter par un pays offrant un niveau de protection des données plus faible que celui existant dans votre pays de résidence.

NetUnion ne garantit aucunement le fonctionnement sécurisé du Site ou que nous serons en mesure d'éviter une interruption du Site par un tiers et décline toute responsabilité pour de telles actions.

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LIMITES DE RESPONSABILITE

NETUNION NE SERA RESPONSABLE EN AUCUNE CIRCONSTANCE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, SPECIAL, CONSECUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF OU TOUT AUTRE DOMMAGE NOTAMMENT, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE JOUISSANCE, DE DONNEES, LES DOMMAGES PHYSIQUES, EMOTIONNELS ET AUTRES DOMMAGES NON-FINANCIERS OU AUTRES PERTES IMMATERIELLES, DECOULANT OU RESULTANT DE : (A) L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITE A UTILISER LE SITE ; (B) L'UTILISATION DE TOUT CONTENU OU AUTRE MATERIEL PROPOSES PAR LE SITE ; (C) TOUTE DECISION OU ACTION PRISE SUIVANT DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE ; (D) L'ACCES NON AUTORISE A VOS TRANSMISSIONS DE MESSAGES OU A VOS DONNEES OU LEUR MODIFICATION ; ET (E) LE TELECHARGEMENT DE CONTENU OU DOCUMENTS LORS DE L'UTILISATION DU SITE. CECI RESTE VALABLE MEME SI NETUNION A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.

LA RESPONSABILITE DE NETUNION EN CAS DE DOMMAGES, PERTES OU D'ACTIONS EN JUSTICE (PAR CONTRAT, TORT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, NEGLIGENCE) OU AUTRE) NE POURRA EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME QUE VOUS AVEZ PAYEE POUR ACCEDER AU SITE.

NETUNION N'EST PAS RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES OU D'ACTIONS EN JUSTICE RESULTANT DE L'UTILISATION D'INFORMATIONS TRANSMISES A DES TIERS AVEC VOTRE ACCORD.

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INDEMNITES

Vous acceptez d'indemniser, à notre gré, et de défendre NetUnion ainsi que ses filiales, nos et leurs administrateurs, directeurs, employés, actionnaires, agents ou représentants en cas d'action en responsabilité ou en dommages et intérêts engagée par un tiers (y compris, et sans limitation, les honoraires et frais raisonnables d'avocat) suite à votre mauvaise utilisation de ce Site, d'une infraction à ces CGU, d'une infraction de votre part ou d'une infraction ou d'une utilisation abusive, par un autre utilisateur, de votre compte, d'un droit de propriété intellectuelle ou d'un autre droit appartenant à une personne morale ou physique.

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LIENS

Ces CGU s'appliquent uniquement à ce Site et non aux sites Web de toute autre personne morale ou physique. Nous pouvons, ainsi que des tiers, fournir des liens permettant d'accéder à d'autres sites Web ou ressources. Vous reconnaissez que nous ne sommes nullement responsables de la disponibilité de tels sites ou ressources externes et que nous ne participons (et ne saurions être tenu pour responsables) au contenu, publicités, produits ou autres matériels disponibles grâce ou à partir de ces ressources.

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FORCE MAJEURE

NetUnion ne peut être tenu pour responsable s'il n'a pu respecter ses obligations en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et qui résulte d'un cas de force majeure. Le terme force majeure est entendu comme désignant tout fait extérieur, indépendant de la volonté de NetUnion, qui l'empêche de remplir ses obligations. Un mouvement de grève est également entendu comme un cas de force majeure. Pendant toute la durée du cas de force majeure, NetUnion est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations.

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CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si une quelconque disposition de ces CGU devait être déclarée, par un tribunal compétent, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions de ces CGU garderont toute validité, légalité et effet.

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FOR ET DROIT APPLICABLE

Ces CGU sont régies par le droit suisse. Le for juridique est à Lausanne. Tout litige entre les parties résultant de l'interprétation ou de l'exécution des CGU et ne pouvant être réglé à l'amiable est porté devant les tribunaux de Lausanne.

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RENONCIATION

L'impossibilité d'une partie à exécuter strictement une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation et n'enlève pas à la partie le droit de l'exécuter ultérieurement. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant légal de la partie renonciatrice.

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CESSION

NetUnion peut céder ses droits et obligations prévus par ces CGU en tout ou partie sans votre accord préalable. Ces CGU seront en vigueur au bénéfice de nos successeurs, légataires et concessionnaires.

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INTEGRALITE

Ces CGU, ainsi que notre Charte de Respect de la Vie Privée, constituent l'intégralité du contrat conclu entre vous et nous en ce qui concerne l'objet des présentes.

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Dernière modification :24.12.2007 - 16:27:28